Conditions Générales d'Utilisation
Réglementation de l'accès et des services de la plateforme TrustBabySit. Ce document définit les rôles, les devoirs, la médiation et la protection de chacun.
Accès rapide par thématique
TrustBabySit est un intermédiaire technique. Nous ne sommes ni employeur ni mandataire des baby-sitters. Le contrat est conclu directement entre vous.
L'examen des justificatifs est effectué avec soin mais n'exclut pas les risques inhérents à la garde. Il ne remplace pas votre discernement de parent.
Les parents peuvent légitimement demander les pièces justificatives directement au baby-sitter, qui reste libre de refuser ou d'honorer la demande.
Présentation et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TrustBabySit (le « Service »), accessible via trustbabysit.com et ses sous-domaines. La plateforme est éditée par TrustBabySit (ci-après « la Plateforme », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de la politique cookies. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Définitions clé
Utilisateur recherchant une prestation de garde d'enfants.
Utilisateur âgé d'au moins 16 ans proposant des prestations de garde d'enfants, avec autorisation parentale écrite à 16 ou 17 ans.
Prestation de garde négociée et exécutée via la Plateforme.
Demande de garde publiée par un Parent.
Intermédiaire technique de mise en relation, qui n'est pas employeur des Baby-sitters ni partie au contrat conclu entre Parent et Baby-sitter.
Nature du service — Statut d'intermédiaire
TrustBabySit est une place de marché de mise en relation entre Parents et Baby-sitters. Nous fournissons les outils techniques (profils, messagerie, paiement séquestré, signalements, notation) mais nous ne sommes ni employeur, ni mandatairedes Baby-sitters et n'organisons pas leur travail. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Parent et le Baby-sitter.
Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, nous délivrons aux utilisateurs, de manière claire, une information loyale sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services.
3.1 Absence de lien de subordination
Le Baby-sitter intervient en qualité de travailleur indépendant. Il détermine librement ses disponibilités, ses tarifs, ses zones d'intervention et accepte ou refuse librement chaque mission. La Plateforme ne donne aucune directive sur l'exécution de la prestation, ne fixe pas le prix, n'exerce aucun pouvoir disciplinaire et ne fournit pas le matériel de travail. En conséquence, aucun lien de subordination — et donc aucun contrat de travail au sens de l'article L. 1221-1 du Code du travail — ne peut être caractérisé entre la Plateforme et le Baby-sitter. Le Baby-sitter est seul responsable de ses obligations sociales et fiscales (URSSAF, impôt sur le revenu, statut de micro-entrepreneur ou CESU le cas échéant).
Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
- Pour les Baby-sitters, avoir au moins 16 ans, avec une autorisation parentale écrite obligatoire à 16 ou 17 ans (modèle fourni). Les Parents doivent être majeurs.
- Disposer de la capacité juridique pour contracter (représentation légale pour les mineurs).
- Fournir des informations exactes et sincères.
- Accepter formellement les présentes CGU.
4.2 Examen des documents fournis par les Baby-sitters
Lors de la création de leur compte, les Baby-sitters fournissent un certain nombre de justificatifs : pièce d'identité, justificatifs de diplôme ou de certifications, descriptif d'expérience, et — au choix du Baby-sitter — soit un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), soit une attestation sur l'honneur (modèle fourni par la Plateforme), soit une attestation d'honorabilité délivrée par l'administration (service-public.fr). Ces documents sont examinés par l'équipe TrustBabySit avant validation du profil. La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de doute sur la sécurité des enfants.
4.3 Droit d'accès du Parent aux justificatifs (RGPD)
Avant la garde, le Parent peut demander au Baby-sitter de lui communiquer une copie de ses justificatifs (pièce d'identité, bulletin n°3, attestation sur l'honneur ou attestation d'honorabilité, diplômes, certifications). Ces documents constituant des données personnelles au sens du RGPD, le Baby-sitter n'est pas tenu d'y donner suite et reste maître de la communication de ses pièces personnelles. En cas de refus, le Parent est libre de refuser la mission ou d'annuler la réservation avant paiement, sans frais ni pénalité.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux doit être signalé à trustbabysit@gmail.com.
Le choix d'engager un Baby-sitter, le lieu de la garde, ses consignes et la supervision relèvent exclusivement de l'autorité parentale (art. 371-1 C. civ.).
Protection des mineurs — Priorité Absolue
La sécurité des enfants confiés est notre ligne rouge infranchissable. La Plateforme applique une politique stricte de tolérance zéro :
Parents : majeurs uniquement. Baby-sitters : 16 ans minimum, avec autorisation parentale écrite obligatoire à 16 ou 17 ans. Aucun mineur ne peut être Parent.
Respect absolu de l'intégrité physique et morale des enfants.
Contenus illicites signalés instantanément aux autorités.
Trois signalements entraînent un blocage automatique à vie.
6Obligations des Parents
- Fournir des données exactes sur l'enfant (santé, allergies).
- Être ponctuel ou désigner un majeur responsable.
- Régler obligatoirement via Stripe in-app (contournement interdit).
- Posséder une assurance responsabilité civile valide.
7Obligations des Baby-sitters
- Prioriser constamment la sécurité et l'affection de l'enfant.
- Aucune substance (alcool/tabac/drogue) pendant la mission.
- Déclarer l'intégralité des revenus conformément à la loi (CESU, etc.).
- Activer le compte Stripe Connect avant tout envoi de candidature à la validation : aucun profil ne peut être soumis ni rendu visible sans onboarding Stripe finalisé.
- En cas d'urgence, appeler le 15, 18 ou 112 sans délai.
8. Conclusion de Mission
Le contrat naît de l'acceptation ferme par le Parent de la candidature d'un Baby-sitter. Les conversations préparatoires ne créent pas d'obligation légale d'exécution.
9. Paiement sécurisé Stripe
Les flux transitent par Stripe Payments Europe, Ltd. Le montant est gelé en séquestre à la confirmation de réservation, puis reversé au Sitter après validation finale de la garde.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations à date déterminée de loisirs et gardes d'enfants sont exclues du droit de rétractation légal de 14 jours.
11. Politique d'annulation
Annulation par le Parent > 24h : remboursement à 100%. Annulation < 24h : 50% du montant revient au Baby-sitter à titre de dédommagement d'immobilisation de créneau.
11 bis. Facturation, Commission et Reçu de paiement
À l'issue de chaque garde validée, la Plateforme émet automatiquement deux documents distincts, transmis par e-mail au Parent et au Baby-sitter, et archivés en interne au cas où l'URSSAF ou l'administration fiscale en ferait la demande :
- Une facture de commission émise par TrustBabySit (Akalem Corp, SIREN 105 375 174) pour le montant de la commission d'intermédiation, soit 15 % TTC du montant total payé par le Parent. Cette facture est conforme aux articles 289 et 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Un reçu de paiement pour la part reversée au Baby-sitter (les 85 % restants). Ce reçu porte la mention claire « Ce reçu n'a pas valeur de facture fiscale. Le baby-sitter est seul responsable de sa propre déclaration de revenus auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. »
La Plateforme ne peut pas émettre, en lieu et place du Baby-sitter, une facture fiscale valide au sens de l'article 289 du CGI. Le document remis pour la part Baby-sitter est par conséquent un simple reçu de paiement transactionnel, à valeur probante de flux financier (preuve de versement) mais non opposable à l'administration fiscale comme facture du Baby-sitter.
Conformément à la section 3.1, le Baby-sitter agit en qualité de travailleur indépendant et est seul responsable de la déclaration de ses revenus, du choix de son statut (micro-entrepreneur, CESU, etc.), et du paiement de ses cotisations sociales et fiscales. La Plateforme ne procède à aucune retenue à la source et ne se substitue à aucun organisme déclaratif.
Les deux documents sont conservés par TrustBabySit pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans, art. L. 123-22 C. com.) à des fins de preuve en cas de contrôle.
Avis publics et Blocage d'utilisateurs
Seuls les Parents ayant réellement validé une garde peuvent évaluer et laisser un avis sur un profil. Nous modérons les contenus abusifs.
Chaque Parent peut bloquer un Baby-sitter depuis son profil. C'est anonyme, unilatéral et supprime définitivement le profil de ses résultats de recherche futurs ainsi que ses candidatures.
Responsabilités légales
En tant qu'hébergeur technique (art. 6 LCEN), TrustBabySit n'a pas d'obligation de surveillance générale des contenus mais retire promptement tout contenu illicite signalé.
Les Parents et Sitter restent civilement et pénalement responsables de leurs actes, manquements, et de la bonne réalisation de la garde.
14. Données personnelles (RGPD)
Conforme au RGPD. Droits d'accès, rectification et suppression à tout moment. Voir notre politique de confidentialité.
15. Géolocalisation
Optionnelle et sur consentement exprès. Utilisée pour le check-in/out, la mise en relation locale et la sécurité pendant la mission.
16. Notifications transactionnelles
L'utilisateur consent à recevoir les messages in-app et mails critiques pour l'exécution des réservations.
17. Propriété intellectuelle
Le code, le design, le logo et les marques de TrustBabySit restent la propriété exclusive de l'éditeur de la Plateforme.
18. Comportements interdits
Harcèlement, discrimination, fraude aux paiements hors plateforme, faux documents, usurpations, et scraping sont sévèrement pénalisés.
19. Suspension de compte
La plateforme se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer tout profil enfreignant ces règles ou s'avérant dangereux.
Gestion des litiges, séquestre & remboursements
TrustBabySit agit comme tiers de confiance. Voici les modalités contractuelles claires de résolution et de blocage des fonds.
20.4 Les étapes de la médiation amiable
- Ouverture du litige : Description objective, horodatages et pièces à conviction (photos, conversations).
- Échange contradictoire : Notification au tiers qui dispose de 5 jours ouvrés pour y répondre.
- Instruction objective : Analyse préférentielle des données tracées sur la plateforme (messagerie, check-in, etc.).
- Sentence contractuelle : Décision équitable et motivée rendue sous 10 jours ouvrés maximum.
20.5 Grille d'arbitrage par défaut
| Situation constatée | Décision par défaut / Arbitrage |
|---|---|
| Mission exécutée conformément | Paiement intégral au Baby-sitter |
| Absence du Baby-sitter (No-Show) | Remboursement intégral parent + pénalité sitter |
| Annulation par le Parent > 24h | Remboursement intégral du Parent (hors frais) |
| Annulation par le Parent < 24h | 50% reversés au Baby-sitter à titre de dédommagement |
| Mission écourtée par le Parent | Paiement intégral au Baby-sitter |
| Mission écourtée par le Baby-sitter | Remboursement parent au prorata + pénalité |
| Retard du Baby-sitter > 30 min | Remboursement au Parent au prorata du temps perdu |
| Manquement grave (mise en danger) | Remboursement intégral + suspension définitive + signalement pénal |
| Dégâts matériels au domicile | Hors champ de la Plateforme (relevé de l'assurance RC des parties) |
| Preuves insuffisantes (parole / parole) | Décision à la partie tracée ; ou partage neutre 50/50 |
La Plateforme instruit les dossiers de médiation de bonne foi mais n'exécute pas de mission de justice d'État. Sa responsabilité contractuelle de gestion du séquestre est plafonnée au montant de la garde contestée, sauf dol ou faute lourde avérée de sa part.
En acceptant Stripe Connect, le Sitter reconnaît être légalement responsable des contestations bancaires directes du Parent. Le Sitter dispose d'un délai strict de 7 jours sur son espace personnel pour soumettre des preuves contradictoires. Nous mettons à disposition l'historique complet pour appuyer vos droits.
21 & 22. Litiges, support & CGU
Pour signaler un litige complexe ou nous poser des questions sur les évolutions contractuelles, écrivez-nous directement à trustbabysit@gmail.com.
23. Législation applicable
Les CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution à l'amiable (médiateur, CNIL), tout différend sera porté devant les cours françaises compétentes.
Besoin d'aide ou d'éclaircissements ?
Notre équipe juridique et de support clients est disponible pour vous assister et répondre à toutes vos interrogations quant à vos données personnelles ou nos services.
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