Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec TrustBabySit, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable.

Médiateur référencé

TrustBabySit est en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées définitives du médiateur seront publiées ici dès la finalisation de l'adhésion.

Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à trustbabysit@gmail.com avec la mention « LITIGE » et la référence de la mission. Une réponse vous sera apportée sous 30 jours.

Plateforme européenne de règlement en ligne (ODR)

La Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Recours juridictionnel

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle dans l'Union européenne.