Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec TrustBabySit, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent
Médiation de la consommation — AME CONSO
11 Place Dauphine — 75001 Paris
Site : mediationconso-ame.com
(Coordonnées à confirmer lors de l'adhésion effective à un médiateur référencé.)
Plateforme européenne de règlement en ligne
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
